Conditions générales d’utilisations et de location
DOMAINE D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS
Les présentes conditions générales d´utilisation régissent, sans exception, les relations juridiques et contractuelles entre la société NitroServ SAS, les utilisateurs du site Internet www.NitroServ.com et de ses différentes pages ainsi que les prestations proposées par NitroServ SAS sur ces pages, sous réserve de toute stipulation contraire confirmée par écrit par NitroServ SAS. L´utilisation des pages Web ou des prestations du site www.NitroServ.com vaut acceptation sans réserve de la part des utilisateurs des présentes conditions générales d’utilisation et de location. A défaut de l’acceptation des présentes conditions générales d´utilisation et d’utilisation, l´utilisation des pages du site et la souscription aux prestations offertes par NitroServ SAS n´est pas autorisée. Conditions de souscription au service de location de serveurs de jeux et serveurs vocaux : Tout utilisateur souhaitant procéder à la location d’un des serveurs de jeux proposés sur le site www.NitroServ.com doit compléter un formulaire mis à sa disposition sur le site, en répondant de manière précise et sincère aux demandes d’informations qui lui seront présentées. Il certifie s’être assuré au préalable de remplir toutes les conditions requises pour accéder et jouer aux jeux pour lesquels il loue un serveur, en particulier les conditions d’âge et de licence. Si, quelle qu’en soit la raison, il ne remplit plus les conditions requises, l’Utilisateur doit immédiatement cesser d’utiliser le ou les serveurs correspondants. Si et seulement si la raison n’est pas de son fait, alors l’Utilisateur pourra demander le remboursement de la location considérée au prorata de la période restant à courir jusqu’à la fin de sa location, et ce dans les 48 heures suivant l’apparition de ce fait nouveau par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention du service Clients à l’adresse du siège social de NitroServ SAS précisée ci dessous.
DÉCLARATIONS DE L’UTILISATEUR
NitroServ SAS met en garde les Utilisateurs, et notamment les personnes titulaires de l’autorité parentale, sur la diversité et la nature des contenus accessibles via les serveurs du site www.NitroServ.com, notamment le contenu des jeux, lesquels peuvent être susceptibles de porter préjudice aux mineurs. L’Utilisateur s’engage à prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la protection des mineurs susceptibles d’utiliser les espaces de jeux et de dialogue du site www.NitroServ.com. En tout état de cause l’utilisation du site par une personne mineure s’effectue sous les seuls contrôle et responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance :
- Que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre d’éventuels détournements, et qu’ainsi la communication de toute information à caractère sensible est faite aux risques et périls de l’Utilisateur.
- Qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver les données et les logiciels stockés sur son matériel informatique de la contamination par des virus, notamment d’éventuels virus introduits par des tiers via Internet.
En conséquence de ces déclarations, l’Utilisateur dégage NitroServ SAS de toute responsabilité relative aux risques décrits ci-devant.
OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L´utilisation des services proposés par NitroServ SAS s´effectue sous ses seuls contrôles, risques et responsabilités. L’Utilisateur s’interdit d’apporter au site www.NitroServ.com et à ses pages Internet des contenus sous forme de texte, d’image ou autres enfreignant la loi et de se livrer à une quelconque activité à caractère illicite ou de nature à causer un préjudice à NitroServ SAS ou à un tiers ou encore à perturber le bon fonctionnement du site www.NitroServ.com. Il est interdit à l’Utilisateur de diffuser les contenus suivants, sans que cette liste ne soit limitative :
- Des documents, informations, propos ou contenus contraires au droit pénal, diffamatoires, obscènes, violents, menaçants, incitant à la haine, la violence ou la discrimination ou à des actes relevant du droit pénal, racistes, pornographiques ou similaires, portant atteinte au droit à la protection de la vie privée ou susceptibles de par leur nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et à sa dignité, à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des enfants et des adolescents.
- Des contenus utilisant sans autorisation des données appartenant à des tiers et protégés au regard du droit d’auteur, du droit des marques ou du droit de la concurrence.
IL EST ÉGALEMENT INTERDIT À L’UTILISATEUR, SANS QUE CETTE LISTE NE SOIT LIMITATIVE
- De transmettre sur le réseau des fichiers contenant un virus ou des données altérées
- D’effacer toute mention de droits d’auteurs ou de désignation de propriété
- D’utiliser le site d’une manière qui gêne l’accès d’autres Utilisateurs audit site
- De transmettre des informations ou documents à des fins publicitaires ou de piratage quels qu’ils soient.
L´Utilisateur est autorisé à utiliser les services et prestations offertes par le site www.NitroServ.com pour son usage personnel. Il est par contre interdit d´utiliser le site à des fins professionnelles, commerciales ou promotionnelles sans autorisation écrite préalable de NitroServ SAS. L´Utilisateur s’engage en louant un serveur de type privé à ne jamais enlever le mot de passe de celui-ci et à ne pas faire figurer le mot de passe du serveur dans le nom de celui-ci. L´Utilisateur s’engage à ne pas dépasser le nombre d’emplacements qu’il a loué. L’utilisateur s’engage a ne pas utiliser de bots sur son serveur, bien qu’ils soient tolérés, leur utilisation intensive peut nous forcer a vous demander de les couper. Dans le cas d’un refus d’obtempérer, le serveur pourra être coupé sans préavis. Nous vous rappelons qu’un serveur de jeu en réseau a pour but de permettre aux internautes de jouer ensemble, non de jouer seul contre des bots.
RESPONSABILITÉ
La responsabilité de NitroServ SAS ne saurait être engagée en cas d´éventuels dysfonctionnements du réseau Internet ayant entraîné des défaillances dans l´administration, le traitement et/ou la gestion du site, et plus généralement de tout problème lié aux réseaux de télécommunications, aux ordinateurs en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d´accès, aux équipements informatiques et aux logiciels du site, indirects ou immatériels subis par l´utilisateur du fait de l´utilisation des services et prestations offertes par NitroServ SAS Le téléchargement via le site et/ou l’utilisation de données figurant dans les prestations et services de NitroServ SAS est effectué sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur qui est seul responsable de tout dommage sur son système informatique lié aux téléchargements et l’utilisation des données visés plus haut.
EXCLUSION DE GARANTIE ET RESPONSABILITÉ POUR TOUT CONTENU PROVENANT DE TIERS
NitroServ SAS n’accorde aucune garantie et exclut toute responsabilité pour tout contenu, que ce soit sous forme de texte, image ou autres, accessible sur le site www.NitroServ.com par l’intermédiaire de tiers (liens, mels, forums, chat-rooms).
LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ AUX ACTES INTENTIONNELS OU À LA NÉGLIGENCE GRAVE
En toute hypothèse, la responsabilité de NitroServ SAS est strictement limitée aux dommages causés en raison d’une négligence grave ou de manière intentionnelle. Il en est de même dans le cas où la faute serait commise par NitroServ SAS elle-même, par un organe social ou par un préposé. En cas de force majeure, d’attentat ou de catastrophe naturelle toute responsabilité est exclue. Lorsque la responsabilité de NitroServ SAS est exclue conformément aux présentes conditions générales d’utilisation et de location, cette exclusion s’applique également pour la responsabilité personnelle des employés, salariés, collaborateurs, représentants et préposés de NitroServ SAS
DURÉE/RENOUVELLEMENT /RÉSILIATION
Le contrat de location est initialement conclu pour une durée contractuelle choisie lors de la commande (1, 3, 6, 12 mois). L’Utilisateur dispose d’une fonctionnalité de renouvellement automatique lui permettant de proroger la location de son serveur de jeu de la même durée par un nouveau prélèvement du même montant à la fin de la période en cours. Cette fonctionnalité peut être annulée à tout moment. Les caractéristiques du compte à débiter peuvent être modifiées par l’Utilisateur à tout moment. Le contrat de location est régi par les présentes conditions générales d’utilisation et de location. La location commence à courir à partir de la mise à disposition des serveurs par NitroServ SAS au client. Les présentes conditions générales de location s’appliquent pendant l’intégralité du contrat de location, y compris en cas de prolongation et à l’occasion de toute utilisation des serveurs de NitroServ SAS. Après expiration du contrat de location, le serveur est automatiquement fermé au client et ses données personnelles lui deviennent inaccessibles. Le processus de résiliation est automatique et intervient à la fin de la dernière période payée. Dès lors, les données de l’Utilisateur pourront être supprimées par NitroServ à tout moment. En cas de manquement par l’Utilisateur de ses obligations ou de non respect des présentes conditions générales de vente, NitroServ SAS se réserve le droit de résilier le contrat ou de le suspendre sans préavis ni indemnités.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement des services fournis par NitroServ SAS s’effectue à la commande par chèque, carte bancaire, virement bancaire ou en espèces par mandat postal à l’ordre de NitroServ SAS avant le début de la période locative. La fonctionnalité de renouvellement automatique n’est accessible qu’aux Utilisateurs réglant par carte bancaire. Dans ce cas, le prélèvement correspondant à la nouvelle période s’effectue au plus tôt 48 heures avant la fin de la période en cours de validité, pour une même durée et un même montant sur la carte bancaire spécifiée par l’Utilisateur, sauf modifications faites par l’Utilisateur. Le système de facturation est automatique et les prestations sont assujetties à la TVA. Tout Utilisateur qui en fait la demande écrite par courrier postal au siège de l’entreprise ou par courrier électronique envoyé à admin[at]NitroServ.com pourra recevoir par voie électronique la facture correspondant à sa location.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les logiciels, présentations d’information, jeux, dénominations, noms commerciaux, textes, commentaires, images, illustrations, marques de produits ou de services, inventions, et de manière générale, toute création de quelque nature qu’elle soit, qui sont accessibles à l’aide du site NitroServ.com, demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. La constitution et la télétransmission de données, d’informations, de logiciels, de jeux s’effectuent sous le contrôle et la responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur est autorisé à utiliser l’ensemble des programmes, jeux, services, fonctionnalités, mis à sa disposition au sein du service en ligne www.NitroServ.com, dans le respect des droits de propriété intellectuelle de NitroServ SAS, des fournisseurs de programmes, des éditeurs de jeux ou de tout autre ayant droit, étant entendu que seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé. En particulier l’Utilisateur fait son affaire personnelle de posséder les droits d’utilisation des jeux qu’il utilise et ne pourra engager la responsabilité de NitroServ SAS. à quelque titre que ce soit si lui même ou des utilisateurs du serveur auquel il aura donné accès ne possédaient pas les droits requis pour y avoir accès.
INFORMATIONS NOMINATIVES
Il est rappelé que conformément à la Loi n° 78-17 du 6/01/1978, dite Loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit de consultation, de modification et de rectification de toutes données personnelles portées à la connaissance de NitroServ SAS lors de l’utilisation des services offerts par le site. Ce droit pourra être exercé par courrier postal à l’adresse du siège de la société NitroServ SAS, par courrier électronique à admin[at]NitroServ.com ou dans la partie client accessible sur le site.
DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de difficultés dans leur application, l’Utilisateur aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. A défaut seul le tribunal de commerce de Grenoble serait compétent.
ASSISTANCE
Pour toute réclamation, information ou question, notre service d’assistance est à votre disposition : mail : info[at]NitroServ.com, ou à l’adresse suivante : SAS NitroServ, 545 Avenue de l'Europe, 38330 Montbonnot-Saint-Martin
